La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès. Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition, au cas où celle-ci a eu lieu en territoire tunisien, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile ou la dernière résidence du disparu, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bateau, ou de l'aéronef, qui l'aurait transporté. Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé. 2°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine, à l'égard des marins de l'Etat. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi(5). En cas de décès pendant un voyage maritime, il en sera, dans les vingt-quatre-heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés à l'article 28 et dans les formes qui y seront prescrites. Mariage … Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'Officier de l'Etat Civil ou le Commissaire de police, qui atteste, en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Si l'acte, en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé, dans le délai de cinq jours, à l'Officier de l'Etat Civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le commissaire du gouvernement(2). 42 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1er août 1957 réglementant l’état civil). UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord, ou de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à l'étranger selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois mois des rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche. La présente loi règle: 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès, 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). 91 0 obj <>stream mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions domiciles et nationalités des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Toute personne qui, sans avoir fait à l'autorité compétente la déclaration de décès prescrite par l'article premier du présent décret(6) et qui, sans l'autorisation préalable de l'Officier Public, aura fait inhumer un individu décédé, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. Toutefois, hors de la Tunisie, et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l'Etat Civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées: 1°)dans les formations de guerre mobilisées, par le commandant de la formation. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par l… Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars (240d, 000) quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'Etat Civil. �ɤs,QL�͌��0'K,s.e �5���,��y���0# ��?0"���a�(˼%7����� SRj�=SZ�I�L�X*�r@��=ώ��0���w����Y9�~`FB����e�娮i���G��2#)�|Z��GG�XM� Si le lieu de naissance est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant. II. Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. ��7~��S.C�R!B#_�� P�FY���M�?eF>:����#���ʊtұF�y�~��F��*Iy����K@��#>Q�:|��3|Іf��h�Bݨ��-FK�3g��h:G*����B(̓Z�P��S����Uh Z�����j�D����kѹ��G� h#ڄ6���J�M�g�T^؂��Ȝ��K�1�\�.D��]�.E�}o鲓j�]��t�wꝧ����jt ̇�����#�7��ϰ�P�߈nE���!���m�"{FO��>t? Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal et en pays étranger, ce délai est porté à quinze jours. (7) Ainsi paru au JORT lire: indications. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. Les actes de l'Etat Civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l'Officier de l'Etat Civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstance, le temps et le lieu où il aura été trouvé. La rectification des actes de l'Etat Civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant. 44 0 obj <> endobj Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé. Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuiller par le Juge Cantonal. Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de Bureau de l'Autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. Le projet de loi concernant l'égalité entre hommes et femmes devant l'héritage est en discussion à l'Assemblée. Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'Etat Civil ou dans les transcriptions. « La loi tunisienne criminalise le second mariage et interdit la polygamie. La présence de deux témoins honorables et la fixation … Mariage devant les autorités locales : Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage… primauté étant accordée au mariage par consentement mutuel des deux conjoints, lequel est exigé par la loi tunisienne. Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. Les jugements collectifs, rendus en vertu de l'article 56, seront transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du dépArticle Des extraits individuels seront transmis à l'Officier de l'Etat Civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. �А ���MAvDvqGwgpEG�; Bp�tFgP�m�g\�8�#&��[�.F}���{3|�}�ԭ[�ν�ԩj��0BȈ�!M���G�g��f�.�YA˫K�+޻n�?v���A���2i�E˾��� �+���������/X�P`��=}�Z�](��x1��Y�B�l�r��ek����ۑ��{{hy��y�/�Y�"�ʄ}���sz�-���!|%�X�z -_�'�W�Z����OA�hΡ���k���TtZ ׻ ]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z Les copies, délivres conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à inscription de faux. 1°)par le Chef d'état-major, pour les unités mobilisées. L'une des expéditions déposées sera adressée au Secrétaire d'Etat Chargé de la Marine qui la transmettra à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du père de l'enfant ou de la mère, si le père est inconnu, afin qu'elle soit transcrite sur les registres; si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s'il est hors de Tunisie, la transcription sera faite à Tunis. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D����R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� 0 z�a Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif. Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée. ���3. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès. ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� Par le bienfait de la loi. Les actes, qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Les greffiers des chambres criminelles seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés à l'article 47, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. «A l’égal du Maroc, l’émotion a été grande en Tunisie après le suicide par immolation de la jeune Amina, contrainte par la loi … Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens en pays étrangers sera adressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays. h�b```c`` (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). Les témoins produits aux actes de l'Etat Civil devront être âgés de vingt ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. La femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l’article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien … Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. (Modifié par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958). L’antenne texane de La Manif pour Tous a réuni, samedi dernier, des Français de Houston, d’Austin, de Galveston-Houston et de Waco devant la résidence du consul de France, pour une « première manifestation » destinée à protester contre le projet de loi … (Modifié par la loi n° 76-32 du 4 février 1976). Chapitre III De la perte, de la déchéance … Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. Trois cas sont prévus : L'épouse du citoyen tunisien si elle perd sa nationalité par son mariage avec ce dernier (article 13) ; L'épouse du citoyen tunisien peut acquérir la nationalité tunisienne … L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. hޤWkO�J�+��Uo���Z�� ��ܖR-m�|0�,%1�����{f�;��������8;gfvp),L Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés. Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d'une amende de dix mille francs, sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne; Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doul hidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens; Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil; Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les tunisiens; Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kâada 1375) portant organisation administrative du Royaume; Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1375) portant promulgation du code du statut personnel; Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376); Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur; 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès. Rappelons que notre association a fait partie du collectif … Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement(9) à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements. Ceux de ces actes, qui concernent des Tunisiens, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil de l'année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres é la date de l'acte. �U$�f��� ;�0H� Mariage Tunisien La Législation. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage … le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. Le mariage ne peut donc être conclu que devant un officier d’état civil tunisien ou devant deux notaires. Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au secrétariat d'Etat aux affaires étrangères qui pourra délivrer expédition. (Modifié par le décret-loi n° 64-20 du 30 août 1962, ratifié par la loi n° 64-40 du 22 octobre 1962). L'autre expédition restera déposée aux archives du Consulat ou du Bureau de l'Autorité Maritime. Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers. Ľ��$���2��HH��d����+#�n�,#]��LW_ @�h L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. Dès que les circonstances le permettront, le secrétariat d'Etat fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précitées. « L'Officier de l'Etat Civil adresse au Procureur de la république ou au Juge Cantonal deux extraits de l'acte de décès qu'il a dressé. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l'annulation dudit jugement. a)des père et mère, dans les actes de naissance. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, s'il est possible, par la personne chez qui elle aura accouché. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Les registres seront adressés au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour être déposés aux archives, immédiatement après leur clôture qui aura lieu, au plus tard; au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée du siège. 2 and 3 of 30 July and 2 August 1957. 4. (Modifié par la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986). La requête sera communiquée, pour avis, au Secrétaire d'Etat compétent à la demande du Ministère Public. L'acte de mariage des étrangers en Tunisie sera rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le vu d'un certificat de leur consul attestant qu'ils peuvent contracter mariage. A l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent. 4°)dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires. La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégés. Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès. Les effets de la dissolution du mariage … endstream endobj 48 0 obj <>stream En Tunisie abrogation en septembre 2017 de la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage d’une Tunisienne et d’un non-musulman. 2°)dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui sont employés ou qui en dépendent. Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat Civil, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteurs. Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du … L'acte de mariage est conclu et Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Cette consécration de l’autonomie de la volonté constitue un nouveau pas vers la contractualisation du mariage, le libre choix de la loi applicable étant l’un des principes phares du droit international privé … 3°)la déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial. 2°)l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir du prononcé du jugement. Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 4°)le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aéronautique, à l'égard des personnes disparues à bord d'un aéronef. En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les Directeurs ou Administrateurs de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'Officier de l'Etat Civil, celui-ci dressera l'acte de décès, conformément à l'article 44 ci-dessus, sur les déclarations qui lui seront faites et sur les renseignements qu'il aura pris.

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