TRE qui justifient d’un séjour de 2 ans et plus et d’un centre d’activité dans un pays étranger ont droit à l’ouverture des  catégories des comptes suivantes : transfert à destination de l’étranger par virement ou par chèque. plateforme des investissements en devises des non-residents La Fiche d’Investissement est remplacée par une Attestation Bancaire d’Investissement « A.B.I. garantie de transfert accordée  sur la base de la justification du financement en devises de l’investissement au moyen d’une fiche d’investissement établie et déclarée à la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre d’une procédure digitalisée via la plateforme logée sur le site. Que se passe-t-il en Tunisie? Les « comptes PPR en devises ou en dinar convertibles » peuvent être crédités librement, sans autorisation préalable par les revenus ou produits des avoirs acquis régulièrement l’étranger ou les sommes provenant de la clôture d’un « compte étranger en devise ou en dinars convertibles » du titulaire du compte de même que les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. Tout investisseur non-résident (tunisien ou étranger) bénéficie de la garantie de transfert automatiquement s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes: (i) l’investissement doit être réalisé dans le respect de la règlementation régissant l’activité dans laquelle il a investi ; et (ii) le financement de l’investissement doit être fait au moyen d’une importation de devises matérialisée par l’établissement d’une fiche d’investissement digitale via la plateforme électronique hébergée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie à l’adresse suivante : « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest». Les personnes physiques non-résidentes de nationalité tunisienne peuvent bénéficier, en matière de règlementation des changes, du statut de résident et des droits qui y résultent. I/ Les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie sont-elles tenues de déclarer et de rapatrier leurs avoirs constitués régulièrement à l’étranger ? Les personnes physiques de nationalité tunisienne, justifiant d’une situation professionnelle régulière dans un pays étranger par la production d’une attestation datant de moins de 3 mois, délivrée par les autorités consulaires tunisiennes, peuvent se faire ouvrir auprès des Intermédiaires Agrées tunisiens un compte étranger en dinars convertibles, sur présentation d’une pièce justificative adéquate (carte de séjour ou de travail à l’étranger, cours de validité, copie du passeport comportant des visas indiquant un séjour continu à l’étranger, une nouvelle attestation consulaire), conformément à la circulaire du 14 janvier 1975 relative à l’ouverture des comptes étrangers en dinars convertibles des travailleurs tunisiens à l’étranger. service des franchises personnelles; service des investissements; B – Sous-direction de l’examen des recours A l’écoute des Tunisiens résidents à l’étranger, la BIAT a depuis longtemps développé une large gamme de produits et services qui leur est destinée, notamment à travers son offre TOUNESSNA, et la mise en place d’une équipe de chargés de clientèle qui leur est dédiée. A – Sous- direction de l’accueil et de l’information. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Les ministres des Finances, Nizar Yaïche, du Tourisme, Mohamed Ali Toumi, et du T ransport et de la Logistique, Anouar Maârouf ont effectué, lundi 29 juin 2020, une visite d’inspection à l’aéroport Tunis-Carthage afin de s’assurer du bon fonctionnement des mesures de prévention déployées à l’occasion de la réouverture de l’espace aérien le 27 juin. Des comptes ouverts aux TRE qui requièrent la qualité de « résident sur le plan change » à leur retour en Tunisie, Cumul par les TRE des statuts de « résident » et de « non – résident», Régime privilégié des investissements réalisés en Tunisie par les TRE au moyen d’un financement en devises, La Fiche d’Investissement est remplacée par une Attestation Bancaire d’Investissement « A.B.I. Tout investisseur non-résident doit obligatoirement financer son investissement réalisé en Tunisie par importation de devises. En droit et réglementation tunisiens, les flux monétaires doivent, sauf cas particuliers, obtenir l’autorisation de la BCT – Banque Centrale de Tunisie.. Foire Aux Questions ; Médiateur : Slaheddine Ben Salah 9 R des Fruits BorjBaccouche 2027 Ariana; slaheddine.b.s.s@gmail.com You also have the option to opt-out of these cookies. Aux termes du Décret-loi N° 2011-98 du 24 Octobre 2011, les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie ont été formellement dispensées de l’obligation de déclarer et de rapatrier en Tunisie leurs avoirs constitués régulièrement à l’étranger, à la date du changement de leur résidence. tunisien resident a l'etranger devise. Fiscalité avantageuse : exonération d’impôt sur les intérêts servis Disponibilité totale de vos avoirs à l’étranger : En cas de besoin, vous pouvez à tout moment disposer de vos avoirs à l’étranger. Blogs, photos, forum Tunis sur expat.com retrait en espèces pour exportation matérielle à l’étranger (équivalent de 30000 D par voyage au maximum). III/ Les travailleurs tunisiens à l’étranger peuvent-ils se faire ouvrir en Tunisie des « comptes bancaires en dinars convertibles » avant d’acquérir le statut de « non-résident » ? Il enregistre des mouvements libellés dans la devise du compte. virements émis sur un autre compte étranger en devise ou en dinar convertible. Bonne soirée J'en suis très contente de ce compte. Organisation. Particulier - Banque Nationale Agricole : Offres à destination des tunisiens Résidents à l'étranger Comment peut-on utiliser les disponibilités du « compte PPR en devises ou en dinar convertibles » ? This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Mêmes conditions d’ouverture et de fonctionnement du CED sauf que : Des comptes en devises ou en dinar convertible réservés aux TRE avant de  devenir non-résidents sur le plan change. Pas de frais de tenue de compte Quand est-ce qu’un investisseur non-résident de nationalité peut bénéficier de la garantie de transfert au titre d’un investissement réalisé en Tunisie ? Des séances de cours d’arabe sur la chaîne Youtube de l’OTE; Les Centres socioculturels de l’OTE (Dar Tounsi) fêtent le Mouled à l’étranger Art. - Tout étranger doit à son entrée en Tunisie présenter un passeport national, en cours de validité, ou un titre de voyage qui permet à son porteur de retourner au pays qui l'a délivré, et revêtus du visa de l'autorité consulaire tunisienne. II/ Quelles sont les opérations que les personnes physiques non-résidentes de nationalité tunisienne peuvent effectuer librement sous le statut de « résident » ? En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Les personnes physiques de nationalité tunisienne transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie peuvent se faire ouvrir auprès des Intermédiaires Agréés en Tunisie un seul « compte PPR en devises ou en dinars convertibles », sur présentation de la copie, en entier, de leur passeport tunisien. »  qui est éditée sous forme digitale sur une plateforme Internet dédiée à cet effet : https://fiche-invest.bct.gov.tn, Regulations governing licences' granting and withdrawal, la circulaire n°2018-14 du 26 décembre 2018. acquisition ou cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie ; acquisition ou cession de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes ; conclusion de contrats de crédits en dinars et ouverture de comptes intérieurs en dinars : gestion de leurs biens et de leurs affaires en Tunisie et accomplissement de toutes activités y afférentes y compris la conclusion et la réalisation de contrats, l’obtention et l’octroi d’hypothèques immobilières et tous gages et nantissements. Abonnez-vous! le TRE justifie uniquement d’une situation professionnelle régulière dans un pays étranger par une attestation consulaire, une carte de séjour, une carte de travail ou visa de séjour. liberté d’importation des devises en espèces par les TRE à l’occasion de leurs voyages à destination de la Tunisie. Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . transformation du CED ou le CEDC en un compte personne physique résidente (compte PPR) en devise ou en dinar convertible offrant quasiment les mêmes avantages. Notre classement de devise montre que le taux de change le plus populaire de Tunisie Dinar est taux de EUR à TND. intérêts provenant des placements des disponibilités en compte auprès de la banque domiciliataire. virements ou chèques émis de l’étranger ou en espèces au vu de la déclaration en Douane d’importation de billets de banque étrangers. Tunisie: Mabrouk Korchid présente ses excuses à Sihem Ben Sedrine, Tunisie [Vidéo]: Ambiance et prix au Souk Bouchouicha Bab Jebli à Sfax, Tunisie [Vidéo]: La coordination du sit-in de Gargour à Sfax poursuit son mouvement. Le ministre a souligné que ces nouvelles procédures appuieront les efforts de l’État pour accélérer le rythme des investissements privés et de l’emploi et améliorer le climat des affaires, notamment en activant un échange électronique de documents, en faisant circuler la signature électronique et en simplifiant les procédures administratives. La cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie; Transfert à l’Etranger ou remise de devises au titulaire du compte, ou toute autre personne non résidente bénéficiaire du prélèvement ou résidente pour effectuer un voyage d’affaires à l’Etranger en qualité de représentant ou … But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. La garantie de transfert confère à l’investisseur non-résident le libre transfert des revenus liés à l’investissement tels que les dividendes, les jetons de présence, le produit de cession ou de liquidation de son investissement. Les Tunisiens à l’étranger sont perpétuellement considérés comme une partie prenante de La Tunisie et ce de par le rôle de premier plan qu’ils jouent dans la préservation de l’image rayonnante de La Tunisie à l’étranger ainsi que leurs apports considérables à l’économie nationale. Vous trouverez ci-dessous taux de Dinar tunisien et un convertisseur de devises. Tunisie- Chahed annonce des mesures en faveur des tunisiens résidents à l’étranger, après un entretien avec Hichem Ben Ahmed et Mohamed Trabelsi. Obligation de cession et dérogations: dans la logique de l’orthodoxie réglementaire tunisienne, toute personne résidente en Tunisie, tunisienne ou étrangère, doit convertir ses devises en dinars courants – Art. acquisition ou cession en dinar de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes. Allocations pour Voyages d’Affaires (A.V.A) Change à Terme; Compte Professionnel en Devises; Crédit de Mobilisation des Créances Nées sur l’Etranger (MCNE) Escompte Commercial sur la Tunisie ; Facilité de Caisse ; Préfinancement de marchés publics; PRÉFINANCEMENT DES MARCHÉS ; Gérer vos opérations à l'international. La Poste Tunisienne vous propose le pack « Ena Tounsi » dans une nouvelle version avec des solutions adaptées à vos besoins et un tarif des plus compétitifs de la place. Transfer de la Tunisie (compte en TND) à l'étranger (en devise), forum Tunis. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. caractéristiques de la déclaration en Douane d’importation de devises en espèces : Personnelle, incessible et valable pour un seul voyage et pour une durée maximale de 3 mois. Yaiche a déclaré, lors d’une conférence de presse à la Kasbah, consacrée à présenter les mesures les plus importantes que le ministère s’est engagé à activer et visant à améliorer le climat des affaires et à stimuler l’investissement, que la communauté tunisienne à l’étranger pourra bénéficier de l’enregistrement sur la base du montant de 25 dinars au lieu des taxes lors de l’acquisition de devises pour tous les types de biens immobiliers destinés à l’activité économique, ainsi que les terrains assimilables à des biens immobiliers destinés au logement et acquis en devises, qui bénéficient actuellement d’un enregistrement avec un taux fixe.