Le couple peut choisir un nouveau nom de famille ou l'un peut prendre le nom de naissance de l'autre. Dans certains cas, vous pouvez réserver une date spécifique pour enregistrer votre mariage. Dans ce cas, vous serez obligés de vous remarier. 1. CESSATION RELATION VIE COMMUNE C’est à dire non marié à une autre personne. Dans le cas contraire, votre partenaire devra quitter l’Allemagne et faire à nouveau la demande d’un autre visa. Droit applicable ? Depuis octobre 2017, les couples de même sexe peuvent également se marier en Allemagne. Le contrat de mariage doit être enregistré par un notaire et les deux parties doivent être présentes (§1408, 1410 du Code civil allemand (« BGB »)). Cependant, beaucoup de personnes optent pour le mariage. Vous pouvez trouver et contacter directement un bureau d'état civil près de chez vous ou de chez votre partenaire. Avoir déjà une autre femme par exemple (polygamie), constitue un obstacle au mariage. Pour pouvoir se marier en Allemagne, les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans. Si votre conjoint ou conjointe décède, vous percevrez une pension de survivant (Hinterbliebendenrente) selon la loi sur l’assurance pension. 14 par. À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. A l'inverse, en Slovénie, les citoyens ont rejeté par référendum en décembre 2015 la loi autorisant le mariage homosexuel adoptée précédemment par le Parlement. En général, le prix varie entre 50 à 100 €uros si vous décidez de vous marier un jour ouvrable. CÉLÉBRATION DU MARIAGE EN BELGIQUE Compétence ? Le fait d’épouser une personne de nationalité allemande ne vous donne pas automatiquement la nationalité allemande. Le contrat de mariage doit être enregistré par un notaire et les deux parties doivent être présentes (§1408, 1410 du Code civil allemand (« BGB »)). Vous êtes marié mais que vous ne vivez plus avec votre conjoint ou conjointe, Vous avez commis des crimes graves pour lesquels vous pouvez être expulsé. Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. Si l'un d'entre vous ne peut être présent, il peut faire une procuration (Vollmacht) pour que le mariage soit enregistré en son absence. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter l'ambassade concernée. References Bibliographical reference. Histoire du droit allemand. 2 EGBGB). La loi sur la lutte contre le mariage des enfants ( Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen ) fixait à 18 ans l’âge minimum du consentement au mariage en Allemagne et annulait tous les mariages existants, y compris ceux contractés à l’étranger, lorsqu’un participant avait moins de 16 … Pour les autres étrangers qui répondent aux mêmes critères de moralité et d'intégration, la naturalisation constitue également un droit, mais seulement après un séjour en Allemagne de huit ans. En savoir plus sur les règles nationales en matière de mariage et de régimes matrimoniaux. Photos de mariés. Vous devez faire votre demande de mariage auprès du bureau de l'état civil. D - 10117 Berlin Une telle dérogation est valable pour six mois. Trouvez-ici les questions que le bureau des étrangers vous pose en cas de soupçon de “mariage fictif“. HandbookGermany.de souhaite vous offrir le meilleur contenu possible. Si votre partenaire n’a pas la nationalité allemande, mais plutôt un titre de séjour allemand (ou un permis de séjour permanent), vous aurez droit à un permis de séjour de trois ans si vous pouvez prouver que vous avez des connaissances de base en allemand. Si votre conjoint ou conjointe n’a que peu ou pas de revenus, vous pouvez l’inclure gratuitement dans votre régime d’assurance maladie. 4 EGBGB , art. A défaut de choix, c’est le droit national commun des époux au moment de la conclusion du mariage qui prévaut. Si l'un des conjoints adopte le nom de famille de l'autre, il ou elle peut toujours ajouter son propre nom de famille avant ou après celui de son conjoint ou de sa conjointe. Les salutations, les demandes de renseignements personnels, le mot “Oui“ et votre signature ainsi que celle de votre partenaire sont des parties obligatoires lors de l'enregistrement du mariage. et aux lois du pays dans lequel vous vous mariez. En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. En principe, le demandeur doit avoir une connaissance de base de l'allemand, avoir suffisamment de places pour héberger la conjointe ou le conjoint et avoir un revenu suffisant, permettant de couvrir les dépenses du ménage et les frais d'assurance maladie en Allemagne. Vous obtiendrez plus d'inforamations sur l'utilisations des cookies sur ce site en cliquant sur "Plus d'informations". 8 al. En Allemagne on peut par contrat de mariage avant ou après le mariage de modifier le régime matrimonial légal ou de convenir d’un autre régime matrimonial que le régime légal. Peu importe si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, puisque c’est le nombre de jours travaillés qui est pris en compte pour le calcul des congés payés en Allemagne et non pas le nombre d’heures. Pour les couples non mariés, seule la mère a le droit de garde des enfants à moins que le couple n’ait arrangé le droit à une garde commune auprès du Bureau de protection de la jeunesse (Jugendamt). Meilleure réponse: Ici a Madagascar, il y a un ambassade d allemagne a tananarive. Généralement, l'enregistrement d'un mariage civil dure environ 30 minutes en Allemagne. 31/5/07) Pour ces partenariats : droit applicable = mariage 12-déc.-19. Contactez les autorités du pays concerné à l'avance et assurez-vous de préparer les documents dont vous avez besoin. 3 EGBGB. En Allemagne, vous n'avez pas besoin d'être officiellement marié pour vivre avec votre partenaire et avoir des enfants. 8 al. Toutefois, cela n’est possible que pour les besoins quotidiens tels que l'achat de nourriture, de vêtements ou le paiement du loyer. En outre sont applicables, en vertu de l’art. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d'état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Mais en mai 2016, une cour d'appel de Bamberg a annulé la décision. Bon nombre d’entreprises accordent ainsi des jours de congé spéciaux en cas de mariage, de décès de proches, mais également en cas de déménagement lors d’une mutation. Important : Veuillez noter que les documents des étrangers doivent être traduits et authentifiés par les autorités de leurs pays d'origine, mais aussi reconnus par l'ambassade allemande dans leurs pays. En droit français, l’article 203 du Code Civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Bundesnotarkammer Important : Il est fortement recommandé d'informer les autorités locales si vous avez l'intention de retourner dans votre pays d'origine avec votre conjoint plus tard. Lors de l’enregistrement du mariage, votre partenaire et vous devez être présents. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Allemagne. 1, 1-3 EGBGB). 3 de l’accord, Loi relative au régime matrimonial des personnes déplacées et des réfugiés (allemands). Comment trouver l'emploi qui me convient ? All rights reserved. Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. , Pour de nombreux citoyens étrangers, il est plus facile de se marier à l'étranger (au Danemark, par exemple) car, par rapport à l'Allemagne, les exigeances sont moindres surtout en ce qui concerne les documents à fournir. Dû à certaines difficultés techniques, veuillez bien actualiser la page si le contenu ne se charge pas. Jusqu’au 28 janvier 2019, le droit allemand admet en principe le choix de la loi applicable tout en le limitant à certains ordres juridiques. sont remplies. protocole final relatif à l’art. Si les époux ne possèdent pas la même nationalité à ce moment-là, le droit de l’État de la résidence commune est applicable. Permis et autorisation de conduire en Allemagne, Contribution audiovisuelle (Rundfunkbeitrag), Formation professionnelle en milieu scolaire, Création d'entreprise en tant que travailleur indépendant. This website is Available in 21 languages: Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales allemandes s’appliquent. Comment trouver un logement en Allemagne ? Dans la partie "Quels sont les documents dont j’ai besoin”, vous trouverez une liste des documents nécessaires pour l’enregistrement d’un mariage. Ce nom se substitue au nom de naissance (Geburtsname), et s'apparente de fait, pour les autorités allemandes, à un véritable changement de nom. Il se peut que le bureau de l’état civil responsable de l’enregistrement de mariage vous demande de fournir d’autres documents. Si votre partenaire est à l'étranger, il ou elle peut faire la demande d’un visa à des fins de mariage à l'ambassade allemande basée dans son pays. 23. En principe, votre partenaire doit présenter une preuve d'une connaissance de base de la langue allemande pour obtenir un tel visa. Droit du mariage franco-allemand. Vous pourrez soumettre la demande de dérogation auprès du tribunal régional supérieur compétent via le bureau d'état civil concerné. 4 EGBGB, les dispositions de la Loi relative au régime matrimonial des personnes déplacées et des réfugiés (allemands). Le tribunal a validé le mariage parce qu'il avait été contracté en Syrie, un pays qui, conformément à la charia, autorise les mariages d'enfants. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir : • La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage. , En Allemagne, les bureaux d'état civil ("Standesamt") sont chargés de l'enregistrement des mariages. Si vous souhaitez vous marier un samedi, vous payerez plus. Conformément à la loi allemande, les ressortissants étrangers qui ont le droit de se marier, peuvent le faire au niveau de l'ambassade de leur pays d'origine. Surtout si, sans ce mariage, l’un ou l’une d’entre vous était dans l’obligation de quitter l'Allemagne ou devait être expulsé. L'interdiction s'applique également aux demi-frères et sœurs et aux enfants adoptés. 22.3). Cependant, beaucoup de personnes optent pour le mariage. L’héritier est alors nommé « Vorerbe », héritier au premier rang qui peut se retrouver grevé de restituer la substance du patrimoine, mais non des fruits dont il … Faire un peu de droit, ... Un mariage … En Allemagne, les tribunaux ordinaires entendent questions concernant le mariage, criminelle, la famille et les litiges civils. Attention : Si vous optez pour un changement de nom de famille, ne perdez pas de vue le “droits de nom“ dans votre pays d'origine. En cas de chômage total, les frontaliers doivent obligatoirement demander les allocations chômage dans le pays de résidence et c’est le droit du pays de résidence qui s’applique. Si vous êtes marié à l'étranger et que vous ne réussissez pas à le prouver par un acte de mariage (et d'apostille), votre mariage ne sera pas reconnu en Allemagne. Ici, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin pour vous marier. Dans ce cas, l'office des étrangers ou la police pourra vous interroger vous et votre conjoint / partenaire, ainsi que vos voisins ou effectuer à votre domicile des visites inopinées. Ce formulaire s’obtient au niveau des bureaux d'état civil. 22). Le parti de la CDU s'est toujours prononcé contre l'autorisation de ce mariage. Dans certains cas, il est important de faire la demande d’enregistrement de votre mariage au niveau du bureau de l'état civil du lieu de résidence de votre partenaire. Les pays de l' UE ci-après accordent ce droit: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Royaume-Uni. Le mariage officiel implique souvent un processus quelque peu compliqué. Généralement les documents nécessaires sont : votre passeport, votre permis de séjour, votre acte de naissance et votre certificat d'autorisation de mariage (Ehefähigkeitzeugnis). Jusqu'à l'époque médiévale, le droit des royaumes barbares, dérivé de la loi salique des Francs saliens et des autres tribus, était commun. Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019. Le droit allemand a été l'objet de plusieurs influences au fil des siècles. C’est effectif, vous pouvez vous marier à l'étranger. Mais si vous et votre partenaire souhaitez vivre ensemble en Allemagne, vous avez le droit à un permis de séjour de trois ans. En Allemagne, vous n'avez pas besoin d'être officiellement marié pour vivre avec votre partenaire et avoir des enfants. Faire reconnaitre un jugement de divorce prononcé en Allemagne La reconnaissance en France d'un jugement de divorce rendu par le juge allemand nécessite une procédure d'homologation du jugement . Sandie Calme, « La transposition du régime matrimonial de droit allemand dans le cadre du divorce en France », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, 48-2 | 2016, 497-504.. Electronic reference. Ici, c’est un document officiel confirmant l'authenticité du certificat de mariage. Si vous êtes marié et avez des enfants ensemble, vous partagerez automatiquement leur garde. En Allemagne, le devoir de secours entre époux subsiste même après le mariage. 1 EGBGB contient une disposition relative à la protection des tiers de bonne foi qui se fient à juste titre à l’application du régime matrimonial légal allemand dans le cas où il n’y a pas d’inscription divergente au Registre des régimes matrimoniaux. Les conjoints doivent se soutenir financièrement l’un l’autre. Se dire oui avec seulement quatre témoins contre deux-cents invités initialement prévus que je passe à on veut danser, s'amuser, chanter, rire. Néanmoins, les informations concernent tous les genres. Si vous êtes toujours dans la procédure d'asile ou que vous avez une autorisation provisoire de séjour, vous ne pourrez pas faire venir votre partenaire marié depuis l'étranger en Allemagne. Pour enregistrer votre mariage, vous devez remplir un formulaire appelé "Anmeldung zur Eheschließung" (enregistrement du mariage) et fournir tous les documents requis. Ceci, à condition que toutes les autres conditions nécessaires soient remplies. Autrement, le consentement des parents sera requis. Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers. Les mariages qui ont lieu selon des traditions chrétiennes, musulmanes ou juives - ou toute autre tradition ou rituel - n'ont aucune signification juridique s'ils ne sont pas suivis d'un mariage civil officiellement enregistré. Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament, automatiquement, vous recevrez au moins la moitié de ses biens. La loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. La seule différence qui subsistait avec le mariage était le droit à l'adoption [France Info]. Un autre gros problème est le harcèlement sexuel et la violence domestique dont les femmes sont victimes, mais aussi la traite internationale à la quelle elles sont soumises. • Quel est le droit applicable à la succession ? Ce visa ou le permis de séjour correspondant est valable pour trois mois et peut être prolongé de trois mois par l'Office des étrangers. Quant à la nationalité allemande, vous pouvez faire la demande après trois ans de résidence permanente et deux ans de mariage. Nous stockons des informations sur votre visite dans des cookies. En effet, conformément au § 1569 du BGB, lorsqu’ après le divorce, l’un des époux ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins, il peut faire valoir un droit alimentaire (Geschiedenenunterhalts) à l’égard de son ex-conjoint. Vous devez avoir résidé en Allemagne pendant au moins 21 jours pour pouvoir indiquer votre intention de vous marier devant les autorités locales. Alternativement, les tribunaux administratifs spéciaux connaissent les cas impliquant les actions du gouvernement. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été généralement choisie dans nos textes. 15 par. 14 par. Le 27 mai 2015, l'Irlande a été le premier pays au monde à adopter le mariage homosexuel à la suite d'un référendum (62,1% des votants). Mariage posthume : Le mariage posthume existe en France et en Allemagne depuis la Première Guerre mondiale. Mais si vous êtes un réfugié ou un demandeur d'asile reconnu, sachez que vous risquez de perdre votre statut de protection en allant à l'ambassade de votre pays d'origine. Avant cette autorisation du mariage et depuis 2001 "les couples homosexuels peuvent conclure en Allemagne des "partenariats de vie", l'équivalent du pacs français". Programme JLS 2007-2013,project JLS/2010/JCIV/10-1AG, L’Accord germano-iranien sur l’établissement du 17 février 1929, protocole final relatif à l’art. Veuillez-vous renseigner à l'avance et auprès de ce bureau sur les documents nécessaires. En plus, il faut être majeur et être capable de contracter un mariage (Geschäftsfähig). Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires … Les pays, même à l'intérieur de l'UE, continuent d'avoir des législations différentes au sujet du mariage, même si le sens général reste le même. En Allemagne, cela est particulièrement remarquable dans le domaine de l'égalité des chances dans les affaires et dans la politique. La République Fédérale d'Allemagne Dissertation de 17 pages - Droit constitutionnel. Après ces trois années, vous pouvez faire la demande d’obtention d’un permis de séjour permanent si les conditions nécessaires préalablement citées (compétences linguistiques, moyens de subsistance…etc.) L'apostille est une addition ou une modification portée en marge ou en bas d’un acte. En principe vous devez traduire, dans un pays de votre choix, tous les documents requis et les faire certifier officiellement avant d'enregistrer votre mariage. Un couple qui s'est marié depuis l'étranger n’est considéré officiellement marié en Allemagne que lorsqu’il y enregistre son union. Ce certificat est un document qui confirme que - conformément à la législation de votre pays d'origine - il n'y a pas d'obstacle à l'union prévue. Deutschland. Qui peut m'aider à trouver une formation professionnelle ? Dans certains pays, comme le Danemark, vous avez besoin de trop de documents. Vous avez le droit de faire des transactions qui concerne votre conjoint ou conjointe. -C est que je ne sais pas ou transcrire l acte de mariage, a l ambassade d allemagne ou a l ambassade de France ? Ici, vous trouverez tout … A défaut de choix de loi, l’art. Pour plus d'informations, voir {socialhintlink_begin} ici {socialhintlink_end}. 15 par. A titre subsidiaire, les effets matrimoniaux sont soumis au droit avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits (art. Si vous vous mariez à l'étranger, vous devez également faire enregistrer officiellement votre mariage en Allemagne. De Guide MFC. Cette demande se fait six mois avant la date à laquelle vous souhaitez contracter votre mariage. Nous incluons le contenu de {videoservice} à ce stade. Cependant, vous pouvez tout simplement garder vos propres noms de famille. Les coûts d'un mariage civil varient selon les États fédéraux. Mohrenstraße; 34 Les documents complémentaires requis peuvent varier d'un bureau d'état civil à un autre. 16 par. Le certificat de capacité matrimoniale garantit à une autorité étrangère qu’un ressortissant allemand pourrait conclure un mariage en Allemagne conformément au droit … En Allemagne, la première condition préalable pour se marier est d’être célibataire. Appelez la ligne d'urgence de “Pro Asyl" au 069-242 314 20 et bénéficier de conseils en Allemand et en Anglais. Mais quelles sont les conditions préalables à l’obtention d'un tel visa ? En Allemagne, le mariage de membres proches de la famille (grands-parents, parents, frères et sœurs, enfants ou petits-enfants) n’est pas autorisé. Cette décision a du coup légalisé en Allemagne les mariages d'enfants autorisés par la charia. © 2020 Neue deutsche Medienmacher e.V. 3 de l’accord). À son arrivée en Allemagne, la conjointe ou le conjoint doit faire la demande d’obtention d’un permis de séjour auprès de l'office des étrangers (Ausländerbehörde). 15 II EGBGB : … Vous pouvez faire la demande d’obtention de ce certificat au niveau des bureaux compétents dans votre pays d'origine ou au niveau de l'ambassade de votre pays. • A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage. Le choix d’un jour ouvrable et le nombre de documents et de certificats requis influencent le prix. En droit allemand les époux peuvent pendant leur mariage choisir la loi applicable à leur régime matrimonial conformément à l’ Art. Si votre revenu augmente, vous pourrez économiser de l’argent lié à l’impôt sur le revenu (Ehegatten-Splitting). Vous devrez également présenter votre certificat de mariage et, si nécessaire, une "apostille". Le droit allemand les régimes matrimoniaux sont : 1. Si la personne concernée n’a jamais vécu en Allemagne, ce certificat est établi par le service d’état civil I à Berlin (Standesamt I in Berlin). Beaucoup de pays ne délivrent pas ce certificat ou le font sous des formes inadéquates. Pour être considéré officiellement marié en Allemagne, vous devez contracter un mariage civil. En Allemagne, les époux ont la possibilité, lors du mariage, de choisir d'un commun accord un nom matrimonial (Ehename). Cependant, vous ne recevrez en principe pas de permis de résidence après le mariage si : Veuillez noter que : Si c’est seulement à cause du mariage que l'un des conjoints ou partenaires peut avoir le droit au titre de séjour en Allemagne, les autorités pourraient examiner en profondeur les motifs du mariage. 1 En droit allemand il est possible de nommer une personne héritier et de prévoir à qui la succession passe lors du décès/du remariage ou autre de l’héritier. En d'autres termes, vous devez soutenir votre conjoint ou conjointe en période de chômage. 15 par. Seul dans le cas où ce choix est effectué à l’étranger, il doit satisfaire aux exigences de forme applicables aux contrats de mariage posées par la loi choisie ou bien par la loi du lieu où le choix est effectué, art. Une interdiction d'entrée et de séjour a été émise contre vous en raison d’une expulsion antérieure. 1 EGBGB en liaison avec art. Il a été réintroduit en droit français en 1959, à l'occasion de … Mariages transfrontaliers dans l'UE Ce droit est prévu pour garantir l’accès au mariage contre les obstacles religieux ou économiques du droit cantonal, a souligné quant à lui Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. • A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. 15 par. Aller à : navigation, rechercher. Tous ces documents doivent être traduits par un traducteur agréé. L’art. Le droit à l’intégralité des congés est acquis après six mois de présence dans l’entreprise. Même si vous préférez enregistrer votre mariage dans une autre ville allemande, vous êtes obligé de le faire enregistrer au niveau du bureau de l’état civil basé dans votre zone d’habitation ou celle de votre partenaire. This website is Disponible en 21 langues: Commission européenne Petit guide pratique du droit allemand des successions 1 1 Ce petit guide traite du droit des successions applicable en ALLEMAGNE réunifiée, et écarte volontairement le droit de l’ex-RDA qui n’a vocation à s’appliquer - en principe - qu’aux successions ouvertes en ex-RDA avant le 3 octobre Le bureau d’aide sociale, l'agence pour l'emploi ou le bureau de prêt (BAföG) n'acceptera une demande de soutien de votre conjoint ou conjointe que si vous n’avez que peu ou pas de revenus. L'hôtel aussi, c'est incompréhensible que nous n'ayons pas le droit d'organiser le magasin Reste donc le mariage civil à la mairie, Anna et Sébastien. , Notez : Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement et que votre partenaire ne possède pas de permis de séjour allemand, il ou elle devra demander l’obtention d’un visa pour "regroupement de conjoints" (Ehegattennachzug) à l'ambassade d’Allemagne basée dans son pays. Il se peut que ce changement de nom après le mariage n’y soit pas reconnu. Le choix de la loi doit faire l’objet d’un acte notarié. Le processus est généralement coûteux et prend du temps. Cependant, la procédure doit obéir aux lois allemandes y afférentes (voir "Qui peut épouser qui ?") Ceci, pour vérifier si vous vivez en couple ou si vous avez enregistrer un mariage fictif (Scheinehe). Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes. 3. Il est, par exemple, possible de choisir le droit de l’État dont l’un des époux possède la nationalité ou dans lequel l’un des époux a sa résidence habituelle ou, en ce qui concerne les biens immeubles uniquement, le droit du lieu de la situation du bien (art. pour le régime matrimonial : règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance 10-déc.-20 Paolo, de nationalité argentine, vit en Belgique depuis Les époux peuvent prévoir leur régime matrimonial par contrat (contrat de mariage). Pour ce faire, vous devez soumettre une demande d’obtention d’un certificat de mariage auprès du bureau de l’état civil responsable. Retenez que : Si vous et votre partenaire avez un enfant, l’obtention d’un permis de séjour est possible quel que soit votre état civil, si la paternité est reconnue et que vous partagez la garde de l’enfant. Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). L’Accord germano-iranien sur l’établissement du 17 février 1929 prévoit l’application du droit national respectif aux régimes matrimoniaux d’époux uniquement iraniens en Allemagne et d’époux uniquement allemands en Iran (cf. Cela peut être aussi le passeport de votre pays d’origine s'il est officiellement enregistré en Allemagne. Le mariage est enregistré par un officier de l’état civil en présence des deux partenaires qui doivent déclarer leur souhait de se marier. On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. 2. Au cours de ce délai de trois à six mois, vous devez officiellement enregistrer votre mariage. Votre permis de séjour valide ou votre passeport comportant votre adresse actuelle. Cette copie doit avoir été délivré moins de 6 mois avant la soumission, Un certificat d'enregistrement de votre lieu d’habitation (erweiterte Meldebestätigung) délivré moins de 14 jours avant la soumission, Si vous étiez déjà marié (e) : un acte de mariage reconnu et un acte de divorce ou un acte de décès de l'ancien conjoint ou de l’ancienne conjointe. La déclaration d'impôt (Steuererklärung), Collaborateurs indépendants | Handbook Germany, http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/live/marriage/jcr:content/par/accordion.detail.html, http://handbookgermany.de/content/wtg/fr/live/marriage/jcr:content/par/accordion.detail.html/mariage. ALLEMAGNE : UN ATTRIBUT MASCULIN EN BOIS SCULPTÉ A DISPARU ... Du coup, ils ne savent pas s'ils s'agit d'une infraction, pénale évidemment. Pour les importantes transactions, comme l'achat d'une voiture ou d'une maison, il vous faut l’accord de votre conjoint ou conjointe. En d'autres termes, il faut pouvoir décider librement et en assumer les conséquences. A noter : La signature d’un Aufhebungsvertrag en Allemagne n’ouvre pas droit à l’allocation chômage pour le frontalier ! Pas de convention internationale Droit interne : Codip Attention ! Lors du dépôt de votre demande de mariage au bureau de l’état civil, vous devez en principe fournir les documents suivants : Les citoyens étrangers ont également besoin d'un certificat d’autorisation de mariage (Ehefähigkeitzeugnis). Si tous vos documents sont prêts et que des dates non réservées sont disponibles au niveau du bureau de l’état civil, votre mariage peut avoir lieu dans les jours suivant le dépôt de votre demande. Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs. Une copie certifiée conforme de votre registre des naissances ou registre de la famille. 1968 en Allemagne de l'Est 1969 en Allemagne de l'Ouest Égalité de la majorité sexuelle en 1994 Sanction aucune Thérapie de conversion illégale depuis 8 mai 2020 Identité de genre Oui Droit au changement d'état civil sans stérilisation ni chirurgie Service militaire depuis 2000 Protection contre les discriminations depuis 2000 Mariage Allemagne et UK (Circulaire du 29 mai 2007, M.B. Si votre pays figure dans ce lot ou si vous êtes apatride ou incapable de consulter les autorités de votre pays d'origine en raison de votre statut de réfugié, vous pouvez demander la dérogation de l'exigence de ce document. Vous pouvez également, si vous le voulez, échanger des bagues d’alliance, avoir des témoins, prononcer des vœux de mariage ou emmener des musiciens au bureau de l’état civil. Après le mariage, beaucoup de personnes changent de nom de famille.