L'Article III, Section 2 (2) de la Constitution a inclus dans ce chef de compétence d'une part, les affaires qui mettent en cause les ambassadeurs, les autres ministres et les consuls, et d'autre part, les affaires dans lesquelles un Etat est partie. Depuis cette date, la seule common law générale admise par la Cour est celle qui peut subsister et se développer au niveau des Etats (state common law). La procédure de destitution fut à nouveau déclenchée en 1969 contre le juge Abe Fortas pour corruption et malversations financières ; elle n'alla pas à son terme par suite de démission anticipée de l'intéressé. Les juges qui ne sont pas d'accord avec la décision prise par la Cour sur le jugement inférieur ont la possibilité d'expliquer les raisons de leur désaccord en rédigeant une opinion dissidente (dissenting opinion). La Section 2 (2) du même Article III dispose que la juridiction d'appel de la Cour s'entend « pour le droit et pour le fait, avec telles exceptions et sous telles règles que le Congrès aura établies ». Par exemple, la décision de la Cour sur le financement des partis politiques (Buckley v. Valeo, 1976) a été rendue per curiam et l'opinion de la Cour n'est pas signée. En 1866, pour empêcher le Président Jackson de faire une nomination à la Cour, le Congrès décida qu'aucune vacance ne serait pourvue avant que le nombre des juges (associate justices) ne se soit réduit de lui-même à six. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 5, premier semestre 1998, Présentation de la Cour suprême des Etats-Unis. Ces deux tentatives n'aboutirent pas et le juge Douglas se retira en 1975 au terme d'un mandat de trente-six ans et sept mois, le plus long mandat jamais exercé par un juge de la Cour. Le Congrès a jusqu'ici largement interprété la juridiction d'appel de la Cour sans être toutefois jamais allé jusqu'au bout des possibilités que lui ouvrent les dispositions constitutionnelles. Les critères suivants, tout en ayant un caractère purement illustratif et simplement énonciatif, peuvent être tenus pour une indication des motifs que la Cour prend en considération pour se prononcer : C'est à ce titre qu'elle exerce principalement ce que les juristes européens considéreraient volontiers comme étant sa fonction proprement constitutionnelle. Samedi soir, le président Donald Trump a nommé Amy Coney Barrett juge à la Cour suprême des Etats-Unis. Cette jurisprudence a apporté un complément capital à la Constitution en confirmant le choix du Congrès de retenir la Cour suprême comme interprète de dernier ressort de toute question de droit fédéral. Elle décide si les lois des États-Unis et celles des États sont conformes à la Constitution des États-Unis. Dans ses propos liminaires, le Procureur de la République près le Tribunal militaire a rappelé la compétence territoriale et matérielle du Tribunal militaire qui concorde avec celle de la Cour d’Appel de Mopti, en s’étendant aux régions de Mopti, Gao, Ménaka, Tombouctou, Taoudéni et Kidal. Nous faisons authentifier les documents rapidement pour les USA / Etats-Unis. Mais cette pratique ne garantit nullement une fidélité partisane et on a souvent vu des juges réputés conservateurs par leur nominations devenir libéraux par leurs opinions. Cette solution exceptionnelle se recommande lorsque la Cour n'entend pas que la position individuelle de ses membres sur certains problèmes soient identifiée, sans qu'il soit possible de donner un énoncé précis des questions sur lesquelles les juges peuvent souhaiter réserver pour l'avenir leur liberté d'opiner. Comme au XIXe siècle, c'est vers les tribunaux, donc vers la Cour, que les Américains se tourneront pour trouver des réponses à leur interrogations politiques. La Cour abandonna l'idée d'un droit fédéral commun général dans la décision Erie Railway Co. v. Tompkins (1938). NEW YORK/WASHINGTON (Reuters) - La société chinoise ByteDance, propriétaire de TikTok, a déposé mardi soir une requête auprès d'une cour d'appel … En vérité, la Cour suprême ne se comprend qu'à une échelle continentale. Cette place exceptionnelle que la Cour occupe dans l'histoire et dans la société américaine peut s'expliquer par l'importance de ses trois fonctions essentielles. La formule est vraie, mais peut-être moins sur le plan matériel ( car la Cour est bien moins libre qu'on ne le prétend de donner le contenu qu'elle souhaite aux normes constitutionnelles, surtout depuis l'avènement de la démocratie de masse) que sur le plan formel. Cette solution impliquait l'établissement, au-dessus des Etats, d'un autre Etat, c'est-à-dire un autre gouvernement. Ils avaient pour mission de sauver une Confédération moribonde, c'est-à-dire de créer - comme ils le diraient au début de ce qui deviendrait la Constitution des Etats-Unis d'Amérique - une « union plus parfaite » (a More Perfect Union). Les juges de la Cour suprême n'assurent pas eux-mêmes cet examen. Cette jurisprudence a été le grand oeuvre de la Cour Warren (1953-1969) et elle est passée à l'histoire comme la grande période de l'activisme judiciaire (judicial activism). C'est elle qui a donné à ce document valeur de texte sacré et qui en fait l'arche sainte de la République américaine, d'une part, en en garantissant d'abord, comme l'y invitait la clause de suprématie, le caractère de loi suprême de l'Union, mais d'autre part et surtout en faisant de la Constitution fédérale la seule loi suprême du peuple américain. Celui-ci est conduit par un expert judiciaire nommé par la Cour (special master), généralement parmi les anciens avocats ou juges à la retraite. Sa fonction consiste à recueillir les preuves, entendre les témoins, enregistrer les dépositions, et, à la fin, proposer ses conclusions juridiques sur les faits qui lui ont été soumis. La liberté de parole et de la presse, par exemple, a été défendu par la Cour suprême lors du procès New York Times versus United States (New York Times contre les États-Unis d'Amérique). De plus, au-delà des litiges opposant directement des Etats, il ne faut jamais perdre de vue que les affaires formées indirectement contre les Etats constituent le pain quotidien du travail de la Cour. La jurisprudence McCulloch a posé le principe que même une compétence réservée des Etats - en l'espèce, le pouvoir fiscal - ne pouvait pas être exercée d'une manière qui empêcherait ou entraverait l'exécution de ses activités par un organe du gouvernement fédéral. Le plus grand président de la Cour reste John Marshall (1755-1835) qui présida la Cour de 1801 à 1835 et qui est passé à l'histoire pour avoir été l'architecte judiciaire de l'unité nationale. Composer enfin le numéro de téléphone local de votre correspondant aux Etats-Unis . Ce personnel est indispensable pour aider chaque juge à prendre connaissance de toutes les affaires soumises à la Cour. Il donne également compétence au Congrès pour ordonner et établir la compétence des cours inférieures fédérales. Parce qu'elle ne s'estime pas équipée pour juger le fait, la Cour interprète sa compétence de première instance de manière très restrictive. L'affaire de la protection des mineurs contre le discours obscène sur Internet en est un exemple. En 1908, Charles Evans Hughes, à l'époque gouverneur de l'Etat de New York, aurait dit au cours d'un discours officiel devant la chambre de commerce d'Elmira : « Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est ». Dans le dernier état de la rédaction de la règle n°10 du règlement de la Cour qui définit les conditions auxquelles la Cour accorde ou refuse le writ of certiorari, la Cour explique : "Un contrôle de constitutionnalité fondé sur un writ of certiorari n'est pas un droit, mais une grâce discrétionnaire de la Cour. Il en résulte que, le plus souvent, même si ce n'est qu'indirectement, ce sont des Etats avec leurs législatures, leur exécutif, leurs cours et tribunaux et, au bout du compte, bien entendu, leurs électeurs qui sont jugés par la Cour. Le Président Rehnquist a expliqué qu'il s'agissait là d'une légende. USA 2020 : «Donald Trump fait tout pour sortir vainqueur devant la cour de l’opinion publique» That court found that the claims were barred by recent Supreme Court decisions that made it harder for plaintiffs to sue corporations in U.S. courts for alleged violations overseas. Les jugements de la Cour s'imposent ainsi à toutes les juridictions, fédérales et d'Etats. A l'origine, elle avait jugé (comme l'y invitaient les intentions du constituant) que les huit premiers amendements qui énoncent un certain nombre de droits et libertés essentielles n'étaient pas opposables aux Etats (Barron v. Baltimore, 1833). Les mouvements en sens inverse sont plus insolites. Après l'adoption du Quatorzième Amendement destiné à accorder aux noirs l'égalité des droits civils et politiques, la Cour avait jugé que les dispositions de ce texte n'étaient opposables qu'aux Etats, non aux personnes privées (Civil Rights Cases, 1883). On dispose d’un nouvel épisode dans le feuilleton sur la neutralité du Net aux USA. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Cet usage a aujourd'hui pris fin, mais il a été remplacé par d'autres. The San Francisco-based 9th U.S. Ces jeunes juristes sont, pour la plupart, les jeunes diplômés sortis dans les meilleurs rangs des plus célèbres facultés de droit des Etats-Unis. La Cour a compté en son sein des juges qui sont passés à la postérité pour la qualité de leur plume. Une cour d'appel fédérale californienne a décidé, vendredi 15 septembre, de réinstaurer l'interdiction du foie gras dans toute la Californie. En particulier, l'origine ethnique ou religieuse des candidats n'est pas indifférente. Parmi les exemples célèbres, il faut mentionner le Président Warren et le juge Brennan, l'un et l'autre nommés par le Président Eisenhower, ainsi que le juge Blackmun nommé par le Président Nixon et le juge Souter nommé par le Président Bush, qui tous évoluèrent vers des positions libérales. La Cour ne se divise jamais en chambres pour l'examen des affaires. Mais il est aussi possible d'y voir la recherche d'une nouvelle distribution des pouvoirs dans l'Union. Enfin, la troisième fonction de la Cour, la plus importante de toutes dans la mesure où elle justifie et englobe les deux autres, est de faire respecter la Constitution fédérale. Il n'en reste pas moins que cette phrase est nouvelle, signe que c'est bien la discrétionnarité de ce pouvoir de juger qui est l'élément décisif et le critère distinctif du writ of certiorari. En principe, le Président de la Cour est un simple primus inter pares. Les lois fédérales en vigueur donnent à la Cour le pouvoir de revoir (review) pratiquement toutes les décisions rendues par les cours fédérales d'appel et un nombre plus limité des décisions rendues par les cours fédérales de première instance. Version française Camille Raynaud Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Elle ne juge pas tantôt des affaires constitutionnelles, tantôt des affaires qui échapperaient à ce qualificatif. La Constitution est loi suprême d'abord et principalement pour les Etats. De toutes les institutions américaines, la Cour suprême est longtemps restée l'institution la plus imperméable à l'esprit juridique français. En même temps qu'il l'a placée à la tête du pouvoir judiciaire fédéral, l'Article III de la Constitution a investie la Cour suprême de deux chefs de compétence, une compétence de premier degré et une compétence d'appel. Le pouvoir de la Cour d'accueillir une requête en certiorari est purement discrétionnaire ; mais ce n'est pas un pouvoir arbitraire. C'est moins la difficulté constitutionnelle en tant que telle que la publicité donnée par les médias à la loi du Congrès qui soumettait à des sanctions pénales le discours indécent sur Internet qui a fait qu'il était pratiquement certain que la Cour se prononcerait sur le problème [Reno v. American Civil Liberties Union (1997)]. Pour accéder au sommet du pouvoir judiciaire, une longue procédure de sélection a été mise en place. Il peut s'agir de contrariété de jugements entre différentes cours fédérales d'appel (les conflits entre cours de circuits sont les cas les plus fréquents), ou de conflits entre une cour d'appel et la Cour Suprême, ou encore de divergences entre différentes décisions d'une même cour d'appel, ou enfin de conflits entre cours d'Etats. La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire des Etats-Unis. En pratique, la liberté de choix du Président est encadré par des usages. Sur les vingt-huit présidents qu'a comptés la Cour, chacun a eu son style et l'historiographie de la Cour est fournie sur ce chapitre. Capitale à cet égard est la phrase d'ouverture dont on peut dire qu'elle relève d'un truisme dans la mesure où le pouvoir purement discrétionnaire de la Cour est depuis longtemps établi. Au coeur de la bataille juridique se trouvait le pouvoir de la Cour de censurer les décisions des cours suprêmes d'Etats. Celui-ci n'est octroyé que si au moins quatre juges votent en sa faveur. Ce vocabulaire appelle certaines précisions. Le président, qui a profondément remanié le temple du droit américain, avait déclaré dès le lendemain du scrutin qu'il allait le saisir. Celle-ci s'était limitée dans son Article VI à poser le principe de la suprématie du droit fédéral et à indiquer que « les juges dans chaque Etat ser(aient) liés de ce fait », sans préciser (pour des raisons politiques liées à de possibles difficultés au moment de la ratification) qui serait chargé de garantir l'obligation. Le writ of certiorari est une requête introductive d'instance qui énumère et développe en une dizaine de pages les raisons pour lesquelles, de l'avis de l'appelant, la décision rendue par la juridiction inférieure soulève des problèmes juridiquement si importants et pertinents sur le plan fédéral que la Cour suprême doit se prononcer sur eux et rejuger l'affaire au fond. Des copies certifiées conformes de l'inscription sont alors communiquées aux parties et à la juridiction inférieure pour qu'elle adresse à la Cour suprême l'intégralité du dossier en en certifiant l'authenticité. Les juges qui, en revanche, sont d'accord avec la décision prise, mais qui se séparent des motifs retenus pour y parvenir, peuvent en expliquer les raisons dans une opinion individuelle (concurring opinion). Depuis l'origine, en 1789, et pour pratiquement un siècle durant, la juridiction d'appel de la Cour fut toujours obligatoire. La Cour pouvait être saisie soit par la procédure de l'appel, soit par une procédure distincte mais très proche, la procédure du writ of error [recours pour erreur de droit]. A défaut d'autres précisions, c'est en prenant des exemples de questions dont la Cour se saisit qu'on arrive à comprendre ce qu'est une importante question de droit fédéral et la vérité est qu'il n'y a pas de règle absolue dans ce domaine. L'apport de la jurisprudence Marbury est d'avoir posé le principe du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois comme corollaire obligé du principe de la suprématie constitutionnelle. Elevés dans une culture de défiance à l'égard du pouvoir judiciaire, les français y voyaient avant toute chose une institution antidémocratique, le « gouvernement des juges », et la plupart d'entre eux en restaient aux analyses menées par le grand comparatiste Edouard Lambert dans l'entre-deux-guerres. Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. Cette distinction entre l'appeal et le certiorari qui joua un rôle essentiel pendant près d'un siècle, a aujourd'hui perdu une grande partie de son intérêt depuis que, par une loi du 27 juin 1988, et toujours à l'invitation des juges suprêmes, le Congrès a fait de la requête en certiorari la procédure de droit commun pour saisir la Cour suprême d'une affaire en appel. L'immunité de juridiction de l'Etat, rappelé par le Onzième Amendement, est certes opposable aux personnes privées et, en particulier, aux citoyens d'autres Etats. La Cour n'en tira cependant toutes les conséquences qu'au XXe siècle lorsque progressivement, elle décida, droit après droit, liberté après liberté, que ce n'était pas une, mais pratiquement toutes les clauses du Bill of Rights qui s'imposaient aux Etats. En général, la Cour suprême s'occupe d'affaires impliquant le gouvernement fédéral et des disputes entre les États de l'union. Comme celle des ambassadeurs, des autres ministres et consuls, et celle de tous les autres hauts fonctionnaires des Etats-Unis, la nomination des juges de la Cour suprême fait l'objet d'une procédure en deux temps ; ils sont désignés par le Président et doivent être confirmés par le Sénat [Article II, Section 2 (2)]. Dans les trois alinéas du texte, cette question a été précédée de l'adjectif « importante ». L'inscription à l'ordre du jour commence avec une inscription sur la liste de discussion (discuss list). Le jugement de la juridiction inférieure est confirmé ou renversé à la majorité des voix et la décision de la Cour est consignée dans une opinion majoritaire. Lorsqu'au printemps 1787, les délégués des jeunes Etats d'Amérique se réunirent à Philadelphie, le but de leur réunion et l'objet de leurs travaux étaient parfaitement clairs. Cette affaire qui revendique l'importance du Premier Amendement de la Constitution est une victoire en faveur de la libre expression. La Constitution n'impose aucune qualification particulière ni d'âge, ni même de formation. La Constitution est ensuite loi suprême pour les organes du gouvernement fédéral. Chaque juge a ainsi la possibilité d'examiner toutes les affaires qui sont soumises à la Cour. Centrale parmi les raisons qui peuvent justifier l'octroi ou le refus d'un certiorari reste à l'évidence la contrariété de jugements. Les juges prennent la parole et votent par ordre d'ancienneté. Dans le premier, l'Etat du Maryland s'était octroyé le droit de taxer la succursale de la banque nationale qui opérait sur son territoire ; dans le second, l'Etat de New York avait concédé le monopole de la navigation à vapeur sur ses eaux intérieures et fluviales. En même temps qu'elles définissent les compétences d'appel de la Cour, les lois fédérales prévoient toujours les procédures par lesquelles ces compétences peuvent être exercées. L'intense combat politique qui permit la défaite de cette proposition de fournée de juges (« court-packing » plan), eut pour résultat paradoxal de sanctifier dans l'opinion publique le chiffre neuf et de donner un caractère quasi sacré à l'institution d'une Cour composée de neuf juges. La distinction appeal / certiorari prit une grande importance avec la loi judiciaire de 1925 (Judiciary Act of 1925) qui, sur les pressantes recommandations des juges de la Cour, étendit si largement la compétence d'appel discrétionnaire de la Cour que les requêtes en certiorari atteignirent près de 80 % des appels formés devant elle. Amérique latine, Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009, Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie, Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire, Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux, Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France, Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200, Public awareness of child abduction alert, Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement, L'Europe de la Justice au service des citoyens, Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb, Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie, Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat, Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice, Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité, Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour, L'acte authentique sur support électronique, Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale, Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat, Interview du minstre de la Justice du Vietnam, Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises, La construction progressive de l'espace judiciaire européen, L'impact du droit communautaire sur les professions du droit, Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC, La transposition des normes européennes en matière pénale, La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux, Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic, - Présence française à l'étranger dans le domaine de la justice, - Découvrez le système judiciaire de l'Équateur, - Découvrez le système judiciaire de la Russie, - « Des énergies pour le renforcement de l’Etat de Droit », - Réunion annuelle des magistrats de liaisons 2013, - Découvrez le système judiciaire du Vénézuela, - La lutte contre la corruption d’agent public étranger, - Groupement d'Intérêt Public Justice Coopération Internationale, - Un nouveau site pour Justice Coopération Internationale, - Visite d'études d'une délégation ivoirienne, - Visite du magistrat de liaison algérien en France, - Bilan et perspectives de l'action européenne et internationale, - Renforcement de la coopération internationale du MJL, La Déléguée interministérielle aux victimes, La Hte fonctionnaire Egalité Femmes-Hommes, Observatoire de la récidive et de la désistance, Haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, Délégation interministérielle d'aide aux victimes, Modernisation de la justice du 21e siècle, Conséquences juridiques état d'urgence sanitaire, Mission de recherche ''Droit et Justice'', Centre pour les humanités numériques et l'histoire, Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, Site internet du projet du futur tribunal de Paris. Elle se doit avant tout d'interpréter la Constitution des États-Unis pour aboutir à une décision. Le règlement a été modifié plusieurs fois, la dernière révision datant de 1995. Mais les moyens par lesquels ils pensaient y parvenir se réduisirent rapidement à un seul. Ce tarif étant une moyenne, il peut descendre jusqu'à 0.03 € et croître jusqu'à 0.21 € selon les endroits. La première loi sur l'organisation judiciaire (Judiciary Act of 1789) créa la Cour avec six juges. En second lieu, la Cour a la charge de garantir l'interprétation et l'application uniforme du droit fédéral. A l'aube du XXIe siècle comme en 1835, « la paix et l'existence même de l'Union dépendent de la sagesse des juges qui (...) composent (la Cour ». Si la requête est accueillie, l'affaire est inscrite au rôle de la Cour suprême. Plus tard, la Cour a élargi la portée de la suprématie constitutionnelle dans ses effets sur les Etats. Ce faisant, elle confirma l'un de ses pouvoirs les plus importants dont l'attribution n'avait pas été formellement tranchée (mais pas écartée non plus) au moment de l'élaboration de la Constitution, celui d'écarter une loi fédérale qui serait contraire à la Constitution. La force de la Cour suprême réside notamment dans sa capacité à s'adapter aux difficultés de son temps. Ces règles ne sont allégées que pour les requérants indigents, le plus souvent des détenus, qui sont autorisés à présenter leurs requêtes in forma pauperis. A la fin du XIXè siècle, il est devenu évident que la Cour ne pouvait plus faire face au flot de tous les appels dont elle était saisie. Tous les documents produits par les parties et les « amis de la Cour » sont communiqués à tous les juges de la Cour. Certes, ces bandes dessinées sont devenues un de symboles de la culture japonaise, mais le gouvernement n’y est pas allé de main morte sur le volet des peines applicables. Cette immense puissance a été expressément donnée à la Cour par le constituant qui voulait et qui avait besoin d'un pouvoir judiciaire fort. Si la requête est rejetée, l'affaire est close. A l'évidence, l'une et l'autre seront de plus en plus mises à l'épreuve avec le multiculturalisme et la mondialisation. Le résultat est que ces affaires, qui n'ont jamais de toute façon occupé une place très importante, ont aujourd'hui pratiquement disparu du rôle de la Cour. Le Président des Etats-Unis a une très grande liberté de choix dans la désignation des candidats qu'il souhaite proposer au Sénat pour exercer les fonctions de juges (associate Justice) ou, si le siège est vacant, celle de Président (Chief Justice) de la Cour suprême. Mais là n'est pas l'essentiel. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Toutes ces opérations sont conduites sous le contrôle de la Cour, les parties pouvant faire appel de toutes les décisions de l'expert judiciaire. Seul le juge fédéraliste Samuel Chase fut effectivement mis en accusation en 1804 par les membres républicains de la Chambre des représentants, mais il fut acquitté l'année suivante par le Sénat.