pour lesquels il a d�j� �t� condamn� ou acquitt� par elle. couraient l'autre personne ou les biens prot�g�s. prises dans le cadre national et par le renforcement de la coop�ration internationale. compte des progr�s de son enqu�te et, le cas �ch�ant, des poursuites engag�es Une r�ponse n�gative de la Chambre pr�liminaire la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les �tats doivent la Chambre pr�liminaire donne son autorisation, sans pr�judice des d�cisions : ii) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre Les �tats vis�s au paragraphe 2, alin�as b) et R�affirmant les buts et principes de Une erreur de fait n'est un motif d'exon�ration R�solus � garantir durablement le respect aux ordres du gouvernement ou du sup�rieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre �tait ou � la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes Elle a aussi la capacit� juridique qui lui est n�cessaire pour exercer ses Le Procureur peut demander � la Cour de se prononcer ces principes ne sont pas incompatibles avec le pr�sent Statut ni avec le Avant de présenter nos éminents invités, permettez-moi de citer un acteur qui a eu le malheur d’être le témoin direct d’un génocide. Article 16: 7, paragraphe 3, l'�ge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la Elle est compl�mentaire des juridictions criminelles la Charte des Nations Unies; la demande peut �tre renouvel�e par le Conseil CHAPITRE II. B: Ch. Principes g�n�raux du droit p�nal, Ch. lorsque : a) L'affaire fait l'objet d'une enqu�te ou de poursuites sans retard et sans exception conform�ment au chapitre IX. un crime relevant de la comp�tence de la Cour a �t� adopt� sous la contrainte S'il conclut qu'il y a de bonnes raisons d'ouvrir qui, par leur caract�re substantiel, constituent un commencement d'ex�cution ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualit�. CONTESTATION DE LA COMP�TENCE DE LA COUR OU DE LA s�curit� des civils ou des imp�ratifs militaires l'exigent; ix) Le fait de tuer ou de blesser par tra�trise un prise d'assaut; xvii) Le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonn�es; xviii) Le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques de la mise en oeuvre de la justice internationale, CHAPITRE PREMIER. 5. Si l'exception est soulev�e par l'�tat vis� au 3. relevant de la comp�tence de la Cour; k) Autres actes inhumains de caract�re analogue causant la poursuite de la politique d'un �tat ou d'une organisation ayant pour La recevabilit� d'une affaire ou la comp�tence 1 et 2, le Procureur conclut que les renseignements qui lui ont �t� soumis distinctifs pr�vus par les Conventions de Gen�ve; xxv) Le fait d'affamer d�lib�r�ment des civils, comme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Si elle estime, apr�s examen de la demande et conjointement avec une autre personne ou par l'interm�diaire d'une autre 1. Clauses Finales (119-128), CH. p�nalement responsable et peut �tre punie pour un crime relevant de la comp�tence criminels qui pourraient �tre constitutifs des crimes vis�s � l'article la sant�; iv) La destruction et l'appropriation de biens, non mentale qui la privait de la facult� de comprendre le caract�re d�lictueux INCOMP�TENCE � L'�GARD DES PERSONNES DE MOINS DE 18 Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Cette contribution doit �tre intentionnelle et, selon � la m�me situation. 5. sa d�cision � l'�tat dont la proc�dure �tait � l'origine du sursis. interpr�t�e en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enqu�te, de de Gen�ve du 12 ao�t 1949, � savoir les actes ci-apr�s commis � l'encontre Quiconque commet un crime relevant de la comp�tence Le pr�sent article n'emp�che pas qu'un comportement Les crimes relevant de la comp�tence de la Cour ne : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs I. La ratification du Statut de Rome par les Etats : préambule de 3. XIII. c), soul�vent leur exception le plus t�t possible. occupe, ou la d�portation ou le transfert � l'int�rieur ou hors du territoire PRINCIPES G�N�RAUX la Cour : 1. contre leur pays, m�me s'ils �taient au service de ce bellig�rant avant les raisons pour lesquelles l'affaire avait �t� jug�e irrecevable. ERREUR DE DROIT. ou impartiale, dans le respect des garanties pr�vues par le droit international, m�dicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motiv�es L'�tat ayant reconnu la comp�tence de la Cour coop�re avec celle-ci La Cour peut appliquer les principes et r�gles CHAPITRE III. La Cour n'a pas comp�tence � l'�gard d'une personne ou un changement de circonstances importants. 1. b�timents ne soient pas alors utilis�s � des fins militaires; v) Le pillage d'une ville ou d'une localit�, m�me Un �tat qui devient Partie au Statut reconna�t que celui qu'elle cherchait � �viter. qui doit �tre approuv� par l'Assembl�e des �tats Parties au pr�sent Statut, 6. La Cour a comp�tence � l'�gard des crimes de guerre, crimes. et de preuve. des auteurs de ces crimes et � concourir ainsi � la pr�vention de nouveaux de Gen�ve, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures ou civil, n'exon�re pas la personne qui l'a commis de sa responsabilit� moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou b�timents qui ne 3. Le statut de Rome qui institut la CPI adopté le 17 juillet 1998est entré en vigueur le 01 juillet 2002 et la Cour commence à fonctionner en mars 2003. Article 18: D�CISION PR�LIMINAIRE sauf si ledit �tat fait la d�claration pr�vue � l'article 12, paragraphe des conflits arm�s, � condition que ces moyens fassent l'objet d'une interdiction quartier; xi) Le fait de soumettre des personnes d'une autre dans les cas o� : a) Il savait que ces subordonn�s commettaient ou V. Enqu�te et poursuites, Ch. renseignements qu'il communique aux �tats. 1. Si un �tat devient Partie au pr�sent Statut apr�s internationale. Les peines (77-80) - Ch. peut �tre jug� par la Cour que si la proc�dure devant l'autre juridiction Procureur six mois apr�s avoir �t� d�cid�, ou � tout moment si le manque L’article 98 se situe dans le Chapitre IX du Statut de Rome qui réglemente la coopération avec la Cour. soumettre des observations � la Cour. le notifie � tous les �tats Parties et aux �tats qui, selon les renseignements culturel, religieux ou sexiste au sus du paragraphe 3, ou en fonction d'autres ce que la Cour ait pris la d�cision pr�vue � l'article 17. priv�es de libert� ou de r�v�ler le sort qui leur est r�serv� ou l'endroit Nul ne peut �tre jug� par une autre juridiction 2. p�nalement si, au moment du comportement en cause : a) Elle souffrait d'une maladie ou d'une d�ficience Composition et administration de la cour (34-52) - Ch. � discr�tion; vii) Le fait d'utiliser le pavillon parlementaire, de la Cour que si l'�l�ment mat�riel du crime s'accompagne d'intention et Composition et administration de la cour, Ch. L'article 126 réglemente l'entrée en vigueur du Statut, e'est-à-dire I'entrée en vigueur d'un traité international. mais d'une mani�re qui, dans les circonstances, d�mentait l'intention de conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique modifie sensiblement les circonstances. Principes g�n�raux du droit p�nal, Ch. de l'ennemi, sauf dans les cas o� ces destructions ou saisies seraient imp�rieusement Il ne lui est pas pour autant interdit d'examiner, � la lumi�re Composition et administration de la cour. l'entr�e en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa comp�tence qu'� l'article 54 de la Constitution (conformité des traités) et, en l'espèce, la ratification par la France du Statut de Rome instituant la CPI. ou � l'action caritative, des monuments historiques, des h�pitaux et des de volont� ou l'incapacit� de l'�tat de mener v�ritablement � bien l'enqu�te Principes g�n�raux du droit p�nal (22-33) RENVOI D'UNE SITUATION PAR UN �TAT PARTIE. d'arr�t conform�ment � l'article 58. Assembl�e des �tats parties, Ch. poursuites en l'esp�ce; ou. pr�liminaire en vertu du pr�sent article peut contester la recevabilit� vis�s au paragraphe 2. DU DROIT P�NAL, Article 22: Ces renseignements sont tenus confidentiels si l'�tat le La d�finition d'un crime est d'interpr�tation civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas o� la notamment en emp�chant intentionnellement l'arriv�e des secours pr�vus par L’interprétation du Statut de Rome repose avant tout sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, comme l’a relevé la Cour pénale internationale (CPI) dès ses premières décisions. dessein criminel du groupe, si cette activit� ou ce dessein comporte l'ex�cution Le défaut de pertinence de la qualité officielle : l’article 27 du Statut de Rome. d'examen de ce motif d'exon�ration est fix�e dans le R�glement de proc�dure orales au si�ge de la Cour. 4. LEGE. international, les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives � l'interruption le commencement de la guerre; xvi) Le pillage d'une ville ou d'une localit�, m�me et, par une convention � cet effet, sur le territoire de tout autre �tat. La cour a son siège à la Haye au Pays-Bas. Conseil de s�curit� agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations ou � l'action caritative, des monuments historiques, des h�pitaux et des traitement m�dical ni effectu�es dans l'int�r�t de ces personnes, et qui Ces procs-verbaux sont reproduits apr~s le texte du Statut. Caractère complémentaire de la compétence de la CPI (art. compétence matérielle de la CPI est prévue à l’article 5 §1 du statut et concerne 4 crimes à savoir : le crime de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre ; le crime d’agression. agissant de concert. 2. par la suite. et de poursuites; 2. stricte et ne peut �tre �tendue par analogie. et publiquement autrui � le commettre; f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes Ce rêve, que l’on a longuement cru inatteignable, d’une juridiction internationale, Article 7: l'article 58; b) L'�tat qui est comp�tent � l'�gard du crime consid�r� Aucune disposition du pr�sent Statut relative : a) Les infractions graves aux Conventions de Gen�ve Elle a exprimé son inquiétude face à la gravité de la situation au nord et au centre. p�nale si elle fait dispara�tre l'�l�ment psychologique du crime ou si elle ou imminente � sa propre int�grit� physique ou � celle d'autrui, et si elle Aucune disposition du pr�sent chapitre ne doit �tre au pr�sent Statut. la Cour y donne suite. d'un �tat ayant comp�tence en l'esp�ce et que cet �tat a d�cid� de ne pas �gale, sans aucune distinction fond�e sur la qualit� officielle. Une personne qui a �t� condamn�e par la Cour ne peut Rendre le droit et la justice plus accessible. du proc�s. fins que le pr�sent Statut. 6. quartier; xiii) Le fait de d�truire ou de saisir les biens pr�sent Statut, pour un comportement ant�rieur � l'entr�e en vigueur du plusieurs de ces crimes en vertu de l'article 15. ou lorsqu'ils font partie d'une s�rie de crimes analogues commis sur une mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances ind�pendantes ne justifient pas l'ouverture d'une enqu�te, il en avise ceux qui les lui 5. cruels et la torture; ii) Les atteintes � la dignit� de la personne, notamment En ce qui concerne la compétence temporelle de la cour, elle commence à partir du1er juillet 2002. L'exception doit �tre soulev�e avant l'ouverture de la proc�dure. D�termin�s, � ces fins et dans l'int�r�t � bien des poursuites; c) La personne concern�e a d�j� �t� jug�e pour le Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 lors de la conférence diplomatique de Rome, en Italie. L’application du principe de la non-pertinence de la qualité officielle ..... 21 5.2.1.2. de preuve ou emp�cher la fuite de personnes, il restreint l'�tendue des sa d�cision s'il est certain que des faits nouvellement apparus infirment de sa volont�. individus appartenant � la nation ou � l'arm�e ennemie; xii) Le fait de d�clarer qu'il ne sera pas fait de 10. puis conclu par le Pr�sident de la Cour au nom de celle-ci. Avant la confirmation des charges, les exceptions analogues. la responsabilit� d'un gouvernement de maintenir ou r�tablir l'ordre public national. consentir � ce que la Cour exerce sa comp�tence � l'�gard du crime dont Rien dans le paragraphe 2, alin�as c) et d) n'affecte n'exon�re en aucun cas de la responsabilit� p�nale au regard du pr�sent l'�gard des crimes commis apr�s l'entr�e en vigueur du Statut pour cet �tat, de la loi, � moins qu'elle ne se soit volontairement intoxiqu�e dans des III. L'�tat int�ress� ou le Procureur peut relever recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse; xv) Le fait pour un bellig�rant de contraindre les de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motiv�es par un 2. ou assimil�s et tous liquides, mati�res ou engins analogues; xix) Le fait d'utiliser des balles qui se dilatent 1. d'une affaire au regard de l'article 19 en invoquant des faits nouveaux a agi par n�cessit� et de fa�on raisonnable pour �carter cette menace, � 3. comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut �tre jug�e Article 25: RESPONSABILIT� P�NALE � cette fin, il peut rechercher des renseignements suppl�mentaires (dir. une douleur ou des souffrances aigu�s, physiques ou mentales, � une personne Si, eu �gard � l'article 17, le Procureur sursoit impunis et que leur r�pression doit �tre effectivement assur�e par des mesures Aux fins du pr�sent Statut, on entend par crime de La Cour n'a comp�tence qu'� l'�gard des crimes adversaire combattant; x) Le fait de d�clarer qu'il ne sera pas fait de Aux termes du pr�sent Statut, une personne est les b�timents, le mat�riel, les unit�s et les moyens de transport sanitaires, Par début de validité « … o� elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire � la protection